GAINPLACE
Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital de 5000 euros
Siège social 20B Rue Maître Renault 95190 Fontenay-en-Parisis;
Conditions générales de vente des produits vendus sur GAINPLACE
Date de dernière mise à jour: 30 mars 2021
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société GAINPLACE de ventes de lits escamotables, mobiliers et ses accessoires.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GAINPLACE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société GAINPLACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de GAINPLACE jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.gainplace.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société GAINPLACE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet gain de place suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé via la banque CIC.
Article 6 – Retour et remboursement
6.1 Les produits sur mesure
Pour ce qui concerne les produits sur mesure, et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, vous n’a pas la possibilité de vous rétracter après votre commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon vos spécifications et sont donc nettement personnalisés et non revendables.
Le droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est donc exclu pour les produits sur mesure.
6.2 Les produits standards
Sont considérés comme standards, les produits vendus par GAINPLACE suivants : accessoires pour lits escamotables non personnalisés.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GAINPLACE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site GAINPLACE.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
La livraison est prévue à l’adresse renseignée lors de la validation de votre commande, selon les délais renseigner dans la page FAQ ainsi que le nombres de commandes qui peuvent l’impacter (contacter GAINPLACE pour avoir les délais à jour).
L’usine peut-être plus sollicité sur certaine période et peut donc avoir du retard dans la fabrication et l’envoi des commandes.
Le retard dû à la fabrication et à l’envoi par l’usine n’est pas de la responsabilité de GAINPLACE.
Le retard est réellement constaté si l’état de votre commande n’est pas passé « en fabrication » un mois après l’étape « transmis à l’usine ». Alors, la commande peut être annulée et GAINPLACE procédera à son remboursement en intégralité (aucun frais d’annulation pour le client).
Les délais de réception de votre commande dans notre entrepôt peut varier entre 7 à 15 jours selon le transport choisi pour la cargaison et est indépendant de GAINPLACE. Ce délais ne peut être pris en compte dans le calcul du délais de livraison vers l’entrepôt, des 6 à 8 semaines.
En cas de retard dans la livraison par le transporteur, GAINPLACE ne peut être tenu pour responsable car le transporteur est indépendant (société externe), et fait des livraisons/installations.
Les délais varient selon les expéditions choisies (livraison et/ou installation), les modèles, les options, le temps d’installation et le temps de trajet entre les clients (livraisons dans toute la France).
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, soit 2 ans, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
GAINPLACE, consent une garantie contractuelle en plus de 3 ans pour nos lits (s’ils sont installés par nos soins), soit 5 ans. Pour nos canapés, la garantie reste de 2 ans (garantie légale).
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GAINPLACE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société GAINPLACE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site GAINPLACE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GAINPLACE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GAINPLACE.
Article 13 – Données personnelles
La société GAINPLACE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société GAINPLACE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
